Aider - De 2000 à 2003 : une extension programmée du concept de dispositif pour la vie autonome (DVA)

2000 : Le 25 janvier, Lionel Jospin, premier ministre, annonce une politique d’ampleur et cohérente vers les personnes handicapées qui présente des mesures chiffrées, un calendrier et prévoit une extension programmée du concept de dispositif pour la vie autonome (DVA) à tous les départements.

2001 : en juin, l’AFM travaille sur la circulaire de cadrage des DVA publiée le 19 juin © et suit sa mise en œuvre avec les autres associations.
En octobre, plus de 4500 participants sont réunis lors des tables rondes organisées dans les départements par l’AFM et l’APF pour élargir le concept de DVA à un vrai droit à compensation. Signature d’une déclaration commune © par tous les participants. Interpellation du gouvernement par communiqué de presse ©.

2002 : La loi de modernisation sociale, publiée le 17 janvier, inscrit dans son article 53 le droit à compensation dans les termes proposés par le texte du comité d’entente de septembre 99. Mais cela reste un mot vide de contenu.
En juillet, le groupe de travail du comité d’entente piloté par l’AFM (cf septembre 99) édite un document diffusé à toutes les associations, présentant le DVA et intégrant la défense du droit à compensation ©.
L’AFM s’implique dans le GRITA (groupe de réflexions sur les incapacités à tout âge) elle devient un des moteurs de la défense d’un droit à compensation universel © quel que soit l’âge des personnes. Cette notion sera intégrée dans la loi du 11 février 2005 par la mise en perspective de la suppression des barrières liées à l’âge.

2003 : le 30 janvier, l’AFM, l’APF et le GIHP organisent un débat public autour des DVA avec plus de 500 participants. Publication d’un état de lieux © et remise de conclusions © à la Ministre lors d’une rencontre en mars :
Au titre des éléments favorables :

• le formidable élan des personnes handicapées qui ont vu dans le dispositif un moyen de donner de l’ambition à leurs projets de vie,
• la capacité constatée dans plusieurs départements de fédérer les compétences locales ainsi que les financeurs, pour donner vie à ce dispositif.
  

Au titre des déceptions :

• un risque de rupture d’égalité résultant d’une trop grande possibilité d’interprétation locale,
• une absence d’outils réglementaires pour impliquer la CDES et la COTOREP,
• sur un plan général, une absence de lignes directrices définies au plan national à destination des financeurs locaux,
• une impossibilité, faute de financements spécifiques, à assurer dans tous les cas, une évaluation globale des besoins sur le lieu de vie de la personne handicapée,
• la mise en sommeil de la dimension « Aides humaines » dans la presque totalité des départements.
  

L’AFM est intégrée dans les travaux de la nouvelle CEPP (commission d’évaluation des prestations et des produits) pour un travail sur une nouvelle nomenclature de prise en charge des FR. Repartant des concepts avancés dans le rapport de 95, l’AFM se voit confier la réflexion sur ce sujet. Un projet de nomenclature modulaire basée sur les fonctions à compenser est élaboré ©. (Il ressortira au décours de l’application de la loi de 2005).
En Octobre, l’AFM se dote au sein de son organisation d’un pôle Revendication.